Procédure de licenciement : quelques précautions à prendre.

Le licenciement, forme de rupture du contrat de travail, fait l’objet d’un formalisme impératif. Le non-respect par l’employeur de la procédure légale de licenciement ne peut être régularisé a posteriori et peut exposer l’employeur à un contentieux devant le Conseil de prud’hommes. Voici un bref rappel sur ce sujet.

Publié le 22 février 2017

Mis à jour le 22 février 2017

Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation (Cass. soc., 10 janvier 2017, nº 15-13.007 FS-D) illustre ce principe.

En l’espèce, un employeur avait donné l’ordre à l’un de ses salariés de quitter l’entreprise. Par la suite il avait convoqué le salarié à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

Dans cette situation, les juges ont considéré que l’employeur avait de ce fait prononcé un licenciement verbal ne pouvant être régularisé par l’envoi ultérieur d’une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse et l’employeur condamné.

En revanche, le licenciement annoncé oralement au salarié après respect de la procédure par l’employeur et envoi de la lettre recommandée de licenciement ne s’analyse pas en un licenciement verbal, car c’est la date d’envoi de cette lettre qui marque la date de rupture du contrat (Cass. soc., 6 mai 2009, nº 08-40.395).

Retrouvez au sein de la fiche pratique sur le licenciement pour motif personnel la procédure applicable ainsi que des modèles de lettres de convocation et de licenciement.

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