Refus d'extension de l'avenant 62 par le Ministre du travail

La Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des accords et conventions) qui s’est réunie le 9 décembre 2011 sous la présidence du Ministère du travail avait notamment à son ordre du jour l’examen de la demande d’extension de l’avenant 62 à la CCN du sport (texte désignant Uniformation comme OPCA de la branche du sport à partir du 1er/01/2012).

Le ministère du Travail a fait part de son intention de ne pas étendre l’avenant 62 au motif que le CNEA, seule organisation patronale signataire, n’est pas représentatif sur la totalité du champ couvert par la CCN du sport.

Cette décision de refus d’extension de l’avenant 62 sera prochainement notifiée aux partenaires sociaux de la branche professionnelle du sport.

Le COSMOS qui n’avait pas signé cet avenant, puis s’était opposé à son extension, se félicite de cette décision et souhaite qu’un nouvel accord puisse, à terme, être trouvé avec les organisations syndicales, afin de pérenniser la politique emploi-formation déployée depuis 9 ans dans la branche professionnelle du sport.

En attendant, à défaut d'accord de branche étendu, le COSMOS a conclu une convention d’engagement professionnel avec AGEFOS-PME pour 2012. Celle-ci a pour but de maintenir une mutualisation des fonds de la formation professionnelle entre les adhérents du COSMOS par l’un des deux opérateurs interprofessionnels agréés, tel que la loi le permet en l’absence d’accord de branche étendu désignant un OPCA unique.

Juridiquement, cet accord s'impose à tous les adhérents du COSMOS et aux clubs professionnels fédérés en Unions adhérentes du COSMOS qui devront verser leurs contributions relatives à la formation professionnelle continue (plan de formation et professionnalisation) à AGEFOS-PME en 2012.
Le COSMOS incite également tous les autres employeurs de la branche à verser leurs contributions à AGEFOS-PME pour que la mutualisation des fonds soit la plus complète possible.

Un bordereau de versement et une notice explicative en ce sens seront adressés pour la prochaine collecte (sur base masse salariale 2011) courant janvier 2012.

Une information précise sur la portée des obligations de versement à effectuer auprès d’AGEFOS-PME et sur les actions de formation éligibles aux financements mutualisés seront également diffusées prochainement aux adhérents du COSMOS.