Règles d’adhésion au régime de prévoyance pour une entreprise à établissements multiples

Sur saisine du COSMOS, la commission paritaire de prévoyance du sport a décidé, le 5 décembre dernier, que les entreprises à établissements multiples doivent adhérer à l’institution de prévoyance compétente dans le ressort géographique de leur siège social. Cette décision correspond à la proposition qu’avait faite le COSMOS pour régler certaines difficultés rencontrées sur le terrain lorsque le siège social et les établissement secondaires se situent dans des départements différents et ne relevant pas de la même institution de prévoyance.