Report de la DSN : le calendrier est fixé!
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Comme prévu par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2016 (voir notre article d'actualité de janvier), un décret du 18 mai 2016 fixe les seuils de cotisations au-delà desquels les employeurs (associations, TPE et PME) sont tenus d’établir une déclaration sociale nominative (DSN).
Les structures ayant déjà recours au Chèque Emploi Associatif (CEA) ou au Titre Emploi Service Entreprise (TESE) ne sont bien entendu pas concernées par cette nouvelle obligation.
Ainsi, dès le 1er juillet 2016, les employeurs redevables de cotisations et contributions sociales annuelles supérieures à 50 000 euros auront l’obligation d’effectuer une DSN.
Les employeurs redevables de cotisations ou contributions inférieures à ce seuil, devront quant à eux passer à la DSN à compter de la paie du mois de janvier 2017.
Par ailleurs, devront également effectuer une DSN à compter de la paie du mois de juillet 2016 les tiers mandatés ayant été redevables au titre de 2014 d’un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 10 millions d’euros (cas de « tiers de confiance » mandatés par des clubs sportifs, par exemple).
Dans ce cas, les seuils ainsi que les cotisations et contributions sociales s’apprécient en totalisant pour chaque tiers le montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l’ensemble des employeurs mandants.
Pénalités en cas de défaut de production de la DSN.
Si l’employeur, malgré cette obligation de recourir à la déclaration sociale nominative, effectue ses déclarations selon un autre moyen, il encourt une pénalité égale à 2,50 euros par salarié manquant figurant sur la dernière déclaration (mensuelle) remise par l’employeur. Toutefois, cette pénalité ne peut être supérieure à 750 euros par mois et par employeur et ce, quel que soit la taille de l’effectif.
