Rupture anticipée au titre de la pénibilité

Les trois décrets et l'arrêté définissant les conditions d'un départ à la retraite à 60 ans en raison de la pénibilité sont parus au Journal Officiel du 31 mars dernier (décrets n° 2011-352 et 2011-353). Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Cette retraite à raison de la pénibilité ne concerne que les salariés du régime général, les travailleurs indépendants en sont donc exclus.

Pour se voir appliquer ce dispositif, les salariés concernés doivent remplir plusieurs conditions, parfois cumulatives, et être en mesure de prouver certains éléments souvent très anciens.
D'après ces textes, la pénibilité est essentiellement appréhendée à travers la notion d'incapacité.


Les conditions à remplir par le salarié :

Taux d'incapacité permanente partielle d'au moins 20% :

Le premier décret prévoit que pourront bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans (même s'ils n'ont pas tous leurs trimestres) les salariés pouvant justifier d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) au moins égal à 20 %.

Ce taux peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'IPP reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Dans ce cas, un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % doit avoir été reconnu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident de travail. La liste de référence de ces lésions consécutives à un accident du travail est fixée par arrêté du 30 mars 2011.

Taux d'incapacité compris entre 10 et 20% :

Les salariés pouvant justifier d'un taux d'incapacité partielle permanente d'au moins 10 % pourront également bénéficier d'une retraite à taux plein. Mais ces salariés devront également remplir quatre conditions cumulatives :

- ce taux de 10 % doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail ;

- le salarié devra justifier avoir été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (contraintes physiques marquées, environnement agressif, contraintes liées à certains rythmes de travail, d'après le décret n° 2011-354) ;

- l'incapacité permanente dont est atteint l'assuré doit être directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels ;

- le salarié doit passer devant une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à la caisse de retraite. Devant cette commission, le salarié devra justifier de sa situation en s'appuyant notamment sur ses bulletins de paie, contrats de travail, fiche d'exposition ou tout document comportant des informations équivalentes.


La procédure et l'appréciation par le médecin-conseil :

L'assuré qui estime pouvoir bénéficier du dispositif doit en faire demande auprès de la caisse chargée de liquider sa pension de vieillesse. La caisse saisit l'échelon régional du service médical dont relève l'assuré. Le médecin-conseil du service médical apprécie ensuite l'identité des lésions (consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle figurant sur la liste de l'article R. 351-24-1 CSS).

Le médecin-conseil peut alors soit rejeter la demande, soit reconnaitre le taux d'IPP au moins égal à 20% ouvrant droit à la retraite anticipée pour pénibilité, soit reconnaitre un taux d'IPP compris entre 10 et 20% et il saisit dès lors la commission pluridisciplinaire.

Cette commission, existant auprès de chaque caisse de retraite chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général et comprenant cinq membres, est chargée d'examiner les dossiers des candidats à la retraite anticipée, sur la base essentiellement de leur rente et des preuves justifiant leur état qu'ils auront su réunir.


Reste à paraitre un décret fixant le contenu de l'accord ou du plan d'action sur la prévention de la pénibilité (article L. 138-29 CSS) que doivent mettre en œuvre, sous certaines conditions, les entreprises d'au moins 50 salariés.
Un autre décret devrait déterminer les modalités de calcul de la pénalité due (pénalité de 1% maximum de la masse salariale) à partir du 1er janvier 2012 par les employeurs qui ne respectent pas cette obligation.