Rupture conventionnelle et documents de fin de contrat

Pour rappel, afin d’être valable, la rupture conventionnelle doit notamment être validée par l’inspection du travail (DIRECCTE).

Dans une affaire récemment jugée, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité d’une rupture conventionnelle, contestée par un salarié qui estimait avoir été licencié de manière abusive.

Dans cette affaire, l’employeur avait, sans attendre la décision d’homologation de la DIRECCTE, transmis au salarié les documents de fin de contrat et notamment un reçu pour solde de tout compte.

Or, pour la Cour de cassation, la transmission au salarié des documents de fin de contrat avant la décision d’homologation de la DIRECCTE, permet au salarié de se prévaloir d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ouvrant droit à une indemnité pour licenciement abusif (Cass.soc., 6 juillet 2016, n° 14-20.323).

Il convient donc de demeurer vigilant quant au respect de la procédure de rupture conventionnelle, et, quel que soit le mode de rupture du contrat (rupture conventionnelle, démission, licenciement) de ne délivrer les documents de fin de contrat qu’au terme de celui-ci, sans l’anticiper.