Rupture conventionnelle et maternité

Dans un arrêt du 25 mars 2015 (Cass. Soc ; 25/03/2015 n°14-10.149), la Cour de cassation admet que la rupture conventionnelle puisse être signée au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Pour rappel, la rupture conventionnelle est un dispositif de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord des parties, mis en place par la loi du 25 juin 2008 (n°2008-596).

Le législateur interdit à l’employeur de « rompre » le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse, ainsi que pendant toute la durée du congé de maternité et les quatre semaines qui suivent la fin de ce dernier. Seules deux exceptions sont posées : la faute grave et l’impossibilité de maintenir le contrat. La rupture pouvant alors intervenir à la fin de la période protectrice (art L.1225-4 c.trav.).  Mais cette protection ne vise que l’hypothèse du licenciement. Selon la Cour de cassation, elle ne saurait empêcher les parties de recourir à la rupture conventionnelle.

En l'espèce, au retour de son congé de maternité, une salariée a signé une rupture conventionnelle, pendant la période protégée de quatre semaines suivant l’expiration de son congé. Après avoir été homologuée par l’administration, la salariée a saisi la juridiction prud’homale afin de faire requalifier la rupture en un licenciement nul au motif qu’intervenue en violation des dispositions protectrices de l’article L.1225-4 du Code du travail.

La Cour de cassation censure cette argumentation et précise que sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués par la salariée, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salarié a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Cette solution s’inscrit dans la lignée de la construction jurisprudentielle de la Cour de cassation visant à faciliter le recours à la rupture conventionnelle homologuée. En effet, la Haute juridiction avait déjà permis qu’une rupture conventionnelle puisse être signée durant une suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, alors même que des dispositions légales interdisent également à l’employeur de prendre l’initiative de la rupture au cours de cette période (Cass. soc ; 30/09/2014 n°13-16.297).

La chambre sociale de la Cour de cassation reconnait donc la validité de la rupture conventionnelle, qu’elle soit signée pendant le congé de maternité ou pendant la période de quatre semaines suivant l’expiration de celui-ci. Ce principe trouve toutefois sa limite dans l’existence d’un vice du consentement ou d’une fraude de l’employeur.

Pour plus de précisions sur la rupture conventionnelle, vous pouvez consulter notre fiche pratique y afférente (voir lien ci-contre).