Rupture de la période d’essai : adaptation du code du travail par ordonnance

L’ordonnance du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail modifie l’article L. 1221-25 du code du travail afin de sécuriser la procédure de rupture de la période d’essai par l’employeur. Le ministre du Travail a donc suivi les préconisations de la Cour de cassation qui, dans son rapport pour l'année 2012, avait relevé le vide juridique laissé par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 qui avait institué un délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai (délai variable selon la durée de présence du salarié à la date de la rupture).

En pratique, se posait la question de l’articulation des dispositions de l’article L. 1221-25 du code du travail lorsque la durée du délai de prévenance est supérieure à la durée restant à courir de la période d’essai. En effet, outre le délai de prévenance, le code du travail prévoyait que la période d’essai ne pouvait être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Désormais, lorsque le délai de prévenance n'aura pas été respecté par l’employeur, son inexécution ouvrira droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité sera égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise (art. L. 1221-25 c. trav.).