Saisie sur rémunération - Barème 2020 / 2021

En application de l’article R.3252-1 du Code du travail, la saisie sur rémunération ou sur salaire est une procédure consistant à prélever une partie du salaire d'un salarié débiteur, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette (impôts, pension alimentaire, etc.) auprès d'un créancier.

Ainsi, la saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir le paiement de sa créance par l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son salarié.

L'employeur peut saisir une portion de la rémunération de son salarié débiteur pour la reverser au créancier en remboursement :

• D’une dette ou d’une somme trop perçue de la part du salarié ;
• D’une somme versée par l’employeur à l’administration fiscale, pour le salarié (lorsque l’employeur reçoit un Avis à tiers détenteur de la part de l’administration fiscale).

Par ailleurs, l’employeur peut également réclamer le remboursement des sommes indûment versées :

• par erreur (Cass. Ass. Plén. 2 avril 1993 n°89-15.490 ; Cass. Soc. 14 oct. 1993, n°89-21.886) ;
• ou s’il n’a pas commis de faute (Cass. Soc. 30 septembre 2010, n°09-40.114).

Dans tous les cas, l’employeur est limité dans la somme qu’il saisit directement sur le salaire : les sommes saisies sont limitées à une portion du salaire (articles L.3252-2 et R.3252-2 du Code du travail).

Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculé à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Dans tous les cas, il convient au préalable d'informer le salarié des raisons et du montant de cette retenue.

Quels que soient l'origine et le montant de la dette, le débiteur salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 564,78€ par mois depuis le 1^er avril 2020.

Les barèmes n'ont pas été réévalués en 2021. Les barèmes issus du décret n°2019-1509 du 30 décembre 2019 sont donc maintenus pour l'année 2021.

 Sont considérées comme personne à charge :

• le conjoint ou le concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA ;
• les enfants ouvrant droit aux prestations familiales à la charge effective et permanente du débiteur et les enfants pour lesquels une pension alimentaire est versée ;
• l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA qui habite avec le débiteur ou pour lequel celui-ci verse une pension alimentaire.

Exemple

Pour une personne vivant avec 2 personnes à charge et gagnant 1 250 € par mois, le calcul se fait de la manière suivante :

• Tranche 1 : 322,50 + (124,17 x 2) = 570,84

570,84 divisé par 20 = 28,54

• Tranche 2 : 629,17 + (124,17 x 2) – 570,84 = 877,51 – 570,84 = 306,67

306,67 divisé par 10 = 30,67

• Tranche 3 : 937,50 + (124,17 x 2) – 877,51 = 1 185,84 – 877,51 = 308,33

308,33 divisé par 5 = 61,67

• Tranche 4 : 1 244,17 + (124,17 x 2) – 1 185,84 = 1 492,51 – 1 185,84 = 306,67

306,67 divisé par 4 = 76,66

L’employeur pourra saisir sur le salaire mensuel la tranche 1, la tranche 2, la tranche 3 et la tranche 4, soit 28,54 + 30,67 + 61,67 + 76,66  =  197,54 €.

  A noter : les créanciers ayant la plus faible créance sont privilégiés en cas de pluralité de saisie. Ils sont ainsi payés prioritairement dès lors que leur créance n’excède pas 500 euros (article D.3252-34-1 du Code du travail).

Le COSMOS est à la disposition de ses adhérents par le biais de la plateforme juridique ou tous les matins de la semaine de 9h30 à 12h30 au 01.85.78.63.80/90.