Le salarié inapte qui n'est pas reclassé dans le délai d'un mois ne peut se voir imposer la prise de congés payés

La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 3 juillet 2013 (n°11-23.687) que "à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du Code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés".

Publié le 25 juillet 2013

Mis à jour le 06 août 2013

Selon l'article L. 1226-4 du Code du travail, "lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail".

La question à laquelle la Cour de cassation était amenée à répondre dans l'arrêt du 3 juillet 2013 (n°11-23.687) était celle de savoir si l'employeur pouvait, en vertu de son pouvoir de direction, imposer à la salariée (élue du personnel) la prise de congés payés précisément à l'issue du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude.

Dans les faits, une salariée avait été déclarée inapte par la médecine du travail à l'issue de la 2ème visite de reprise, le 27 avril 2007. L'employeur, aurait donc dû, en application de l'article L. 1226-4 précité, reprendre le versement du salaire à compter du 28 mai 2007, à défaut d'avoir reclassé ou licencié la salariée.

Plutôt que d'y procéder, l'employeur avait imposé à la salarié la prise de ses congés payés. De cette façon, il réduisait l'indemnité compensatrice de congés payés à verser à la date du licenciement qui était finalement intervenu le 17 juillet 2007, après que l'employeur ait recueilli l'avis des représentants du personnel et l'autorisation de l'inspection du travail.

La Cour de Cassation censure cette pratique, jugeant que "à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du Code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés".

L'employeur a donc été condamné à un rappel de salaires, ainsi qu'à des dommages-intérêts.