Juridique
Salariées victimes de fausse couche : de nouvelles mesures protectrices
La Loi « visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche » prévoit une protection contre le licenciement des salariées victimes d’une interruption spontanée de grossesse et une suppression du délai de carence pour les arrêts de travail liés.
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La Loi du 7 juillet 2023 publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2023 instaure plusieurs mesures afin de soutenir les femmes après une fausse couche avec notamment la création d’une nouvelle protection contre la rupture du contrat de travail en cas de fausse couche tardive.
Pour rappel, les femmes enceintes bénéficient d’une protection absolue contre le licenciement pendant le congé maternité et les congés pris immédiatement après ce dernier ainsi que d’une protection relative pendant la grossesse et pendant 10 semaines après le congé maternité (plus de précision dans notre fiche pratique)…
