Sanction disciplinaire : le délai de prescription de deux mois n’est pas prolongé par la convocation à un second entretien préalable
Publié le
Mis à jour le
Dans certains cas, pour diverses raisons (indisponibilité de l’employeur, demande du salarié…), l’entretien préalable peut cependant être reporté.
Dans une récente décision du 26 octobre dernier (Cass. soc. 26/10/2016 n° 14-26918), les juges de la Cour de cassation ont eu à se prononcer sur l’effet d’une seconde convocation à un nouvel entretien préalable à sanction.
Dans le cas d’espèce, un chauffeur routier ayant commis des infractions à la sécurité routière avait été convoqué une première fois à un entretien préalable à sanction le 30 novembre 2010, puis à un second entretien le 23 décembre suivant. Il n’avait été sanctionné d’un avertissement que le 11 février 2011.
La Cour de cassation a ainsi jugé les faits comme prescrits (trop anciens pour être sanctionnés), et la sanction trop tardive, injustifiée. La Cour soutient que : « si la convocation du salarié à un entretien préalable a pour effet d'interrompre le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail et de faire courir un nouveau délai de deux mois à compter de cette date, l'existence d'une nouvelle convocation n'a pas pour effet de suspendre ce délai ».
Ainsi, le second délai de deux mois, courant depuis le 30 novembre 2010, date de la convocation à l’entretien préalable, était expiré, peu importe qu’une seconde convocation lui ait été adressée le 23 décembre.
Il est donc à retenir qu’une deuxième convocation à un entretien ne peut avoir pour effet de prolonger à nouveau le délai de prescription en matière de sanction disciplinaire.
Les principes applicables aux sanctions disciplinaires, ainsi qu'un exemple de courrier d’avertissement peuvent être consultés au sein de notre fiche pratique consacrée à cette thématique.
Par ailleurs, les juristes du COSMOS se tiennent à votre disposition pour toutes vos questions relatives à la relation employeur-salarié, par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30, et sur votre espace personnel dédié aux questions juridiques.
