Signature de l'avenant 57 à la CCNS

Les structures dépourvues de délégué syndical peuvent désormais conclure malgré tout des accords collectifs, avec leur(s) représentant(s) du personnel (Comité d’Entreprise ou à défaut Délégué(s) du Personnel), ou subsidiairement avec un salarié mandaté.

Parce que la conclusion d’accords collectifs reste tout de même liée à une prérogative syndicale, les organisations syndicales ne sont exclues d’aucune de ces deux modalités de négociation dérogatoire. En effet, en l’absence de toute représentation du personnel, un accord collectif ne peut être conclu qu’avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative.

En cas de conclusion d’un accord avec les représentants du personnel, les organisations syndicales représentatives de la branche doivent être informées de l’ouverture d’une négociation.

En outre, la branche doit ensuite valider l’accord conclu. C’est précisément cette validation par la branche d’accords issus de la négociation dérogatoire qu’organise l’avenant 57. L’avenant prévoit que lorsqu’une telle négociation est envisagée, la Commission paritaire nationale d’interprétation et de validation (CPNIV) doit préalablement être informée de l’ouverture des négociations, faute de quoi elle ne se prononcera pas sur la validité de l’accord. La Commission doit être informée de toutes les modifications, révisions et dénonciation de ces accords.

Lorsque la négociation aboutit, la partie signataire la plus diligente doit envoyer à la présidence de cette Commission un exemplaire de l’accord dont elle demande la validation. L’envoi de l’accord devra être accompagné :

• d’une fiche de saisine ; 
• de la copie du courrier d’information préalable des fédérations des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche, conformément à l’article L. 2232-21 al. 2 du code du travail ; 
• de la copie du formulaire cerfa du procès-verbal d’élection des représentants du personnel signataires de l’accord (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, ou membre la DUP). 

La CPNIV doit se prononcer sous quatre mois. Si elle n’a pas pris de décision dans le délai imparti, l'accord est réputé validé. Si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non écrit. Vous pouvez télécharger un schéma récapitulatif de la procédure.