Temps partiel : pas de délai de prévenance pour les compléments d'heures par avenant

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la CCNS a rendu possible la conclusion d'avenants dits de « complément d’heures » (signés par les salariés), permettant d’augmenter temporairement la durée de travail des salariés à temps partiel.

Dans l’arrêt rendu le 9 novembre dernier par la Cour de cassation, se posait donc la question du délai de prévenance pour augmenter temporairement la durée du travail, par avenant au contrat.

La Cour de cassation a ainsi jugé que l’obligation de respecter le délai de prévenance de 7 jours ouvrés (délai légal) ne s’appliquait que si la modification de la répartition de la durée du travail était prise unilatéralement par l’employeur.

Ainsi, lorsque la modification intervient avec l’accord exprès du salarié (signature), ce délai n’a pas à être respecté. C’est le cas lorsque les parties conviennent d’augmenter temporairement la durée du travail, via un « complément d’heures par avenant ».

Il est donc possible d’augmenter la durée du travail d’un salarié à temps partiel, par un complément d’heures par avenant dans un délai rapproché (« la veille pour le lendemain », par exemple), dès lors que le salarié, par sa signature, valide cet avenant.

Vous retrouverez les informations relatives au contrat de travail à temps partiel ainsi que des modèles, dans notre fiche pratique y afférente.

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