Titre Emploi Service Entreprise, CDD et transmission tardive du volet d’identification du salarié : requalification en CDI
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La transmission tardive au salarié du volet d’identification du Titre Emploi-Service Entreprise (TESE) entraîne la requalification de la relation de travail en CDI.
En l’espèce, un salarié a été engagé en tant que maître d’hôtel en CDD. Après plusieurs CDD effectués, ce dernier a décidé d’agir en justice afin d’obtenir la requalification de ses contrats en CDI. Le salarié fait grief à l’employeur, qui a utilisé le titre emploi service pour accomplir les formalités sociales relatives à son contrat de travail, de lui avoir transmis tardivement le volet d’identification.
Pour rappel, en matière de CDD, l’employeur est tenu de transmettre au salarié son contrat de travail dans les deux jours qui suivent l'embauche sous peine de requalification en CDI. Il est également tenu, comme pour tout salarié, d’adresser au centre national de traitement compétent, le volet d’identification du salarié au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche (Art D. 1273-3 du Code du travail).
La Cour de cassation estime que le cadre d’un CDD, le non-respect de cette dernière obligation équivaut à une absence d’écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée (Cass. soc., 3 mai 2016).
Désormais, qu’il s’agisse de l’absence pure et simple de transmission, de la remise hors délai du contrat ou de l’incapacité pour l'employeur de prouver la transmission du CDD au salarié, la sanction est la requalification du CDD en CDI.
Par ailleurs, selon l’article D. 1273-4 du Code du travail, c’est « sans délai » que le volet identification est transmis au salarié. Autrement dit, l’employeur doit remettre ce volet au salarié soit concomitamment à la prise de poste du salarié, soit avant son embauche.
Cette décision pourrait, selon nous, être transposée au Chèque Emploi Associatif (CEA). Les employeurs utilisant ce service devront donc être prudents et s’assurer, en particulier avant toute embauche en CDD, que le volet d’identification soit transmis dans les 8 jours précédant la date prévisible de l'embauche (art. D. 133-13-6 du Code de la sécurité sociale et D. 1272-6 du Code du travail).
