Transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF

En préalable, le texte rappelle que les règles d'assiette et de calcul des cotisations et contributions sont inchangées. L'assiette correspond à celle prévue par l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale (par exception et comme précédemment, les bases forfaitaires ne sont pas applicables aux contributions d'assurance chômage).

Ne sont pas davantage impactées les règles d'affiliation, lesquelles sont fixées par le code du travail (arts. L. 3253-6 et L. 5422-13 c. trav.).

Par contre, le transfert du recouvrement aux URSSAF induit l'application des règles fixées par le code de la Sécurité sociale en ce domaine aux contributions d'assurance chômage.
Ceci concerne en particulier :

- Le traitement des incidents de paiement : les majorations de retard et pénalités (application et remise – possibilité de contestation devant la commission de recours amiable comme pour les cotisations URSSAF), les sursis à poursuite et les délais de paiement, le traitement des entreprises en difficulté;

- Le recouvrement forcé et le contentieux : il relève clairement du contentieux général de la Sécurité sociale (à noter toutefois : les contentieux portant sur le champ d'application du régime d'assurance chômage et ses conséquences en matière d'affiliation au régime demeurent de la seule compétence du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance).

Attention : le recouvrement de certaines sommes continue à relever de la compétence de Pôle emploi jusqu'au 1er janvier 2012, notamment celles dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP), ainsi que les contributions et cotisations dues au titre de l'emploi de salariés intermittents du spectacle.
Dans le premier cas, continuent à être appliquées les formes et conditions et le régime contentieux antérieur.
Dans le second cas, même opéré par Pôle-emploi, le recouvrement s'effectue selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de Sécurité sociale.

Enfin, il convient de signaler que le transfert du recouvrement de ces contributions et cotisations aux URSSAF est sans conséquence pour les utilisateurs du chèque emploi associatif.