Le travail des mineurs
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Les conditions d'emploi des travailleurs mineurs
Les conditions relatives à l’âge
Mineur de moins de 16 ans
L’embauche d’un mineur de moins de 16 ans est en principe prohibée par la loi (Article L.4153-1 du Code du travail). Il existe cependant quelques exceptions, notamment la possibilité pour les mineurs, à partir de 15 ans d’occuper un emploi dans le cadre d’un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (Article L.6222-1 du Code du travail).
Mineur de plus de 16 ans
Le mineur de plus de 16 ans est en principe autorisé à travailler (Article L.4153-1 du Code du travail). L’autorisation du responsable légal est nécessaire si le mineur est non émancipé.
Les conditions relatives aux tâches à effectuer
Les conditions de travail doivent être adaptées à l’âge de l’intéressé. En effet, le mineur ne pourra effectuer les tâches prohibées aux personnels en contrats temporaire (CDD et intérim) ainsi que les travaux listés aux articles D.4153-15 et suivants du Code du travail : utilisation de certains équipements, travaux exposant à des agents chimiques dangereux, travaux avec des appareils à pression et en milieu hyperbare, manutention de charges etc.
Les conditions relatives au temps de travail
Articles L.3162-1 à L.3162-3 - L3164-1 - L3163-1 du Code du travail
La loi prévoit expressément des dispositions venant encadrer le temps de travail des salariés mineurs. Le Code du travail dispose que :
- La durée journalière du travail effectif ne peut excéder 8 heures ;
- Aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut dépasser 4 heures 30. Au-delà, un temps de pause de 30 minutes consécutives est obligatoirement aménagé ;
- Le repos quotidien doit être de 12 heures consécutives, et de 14 heures pour les moins de 16 ans ;
- La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut dépasser 35 heures (à titre exceptionnel et sur autorisation de l’inspecteur du travail 5 heures de plus au maximum peuvent être autorisées) ;
- Le repos hebdomadaire est fixé à deux jours consécutifs, y compris le dimanche ;
- Le travail de nuit est en principe interdit.
Le non-respect de ces dispositions expose l’employeur à des sanctions pénales. En fonction des dispositions violées, l’employeur encourt une amende prévue pour les contraventions de la 4ème ou 5ème classe.
Retrouvez l’ensemble des durées maximales de travail habituellement applicables au salarié dans notre fiche pratique dédiée.
La rémunération des travailleurs mineurs
La rémunération du salarié mineur varie en fonction de l’âge de ce dernier. Le mineur de 14 à 17 ans doit toucher au minimum 80% du SMIC, le mineur de 17 ans à 18 ans doit quant à lui toucher 90% du SMIC (article D.3231-3 du Code du travail).
A notre sens, ces abattements peuvent s’appliquer aux salaires minima conventionnels (SMC) propres au sport que vous pourrez retrouver dans la fiche pratique dédiée.
SMC basé sur la classification du salarié
La CCNS impose la classification de tout salarié dans un groupe de classification (article 9.3 de la CCNS). De cette classification découle une rémunération minimale. Cette classification est composée de 8 groupes dont vous trouverez le détail dans notre fiche pratique dédiée. Cette obligation de classification s’applique également aux employeurs de salariés mineurs.
Attention Une classification distincte existe pour les sportifs professionnels et leurs entraineurs.
Dès lors, il nous semble que c’est à la rémunération minimale conventionnelle, applicable au groupe dans lequel sera classé le salarié, que l’employeur pourra appliquer cet abattement de 20% ou 10%.
Les montants du SMC à jour sont disponibles sur notre site sur la page dédiée.
Exceptions aux abattements de rémunération
Il convient de noter que ces abattements ne sont plus applicables dès lors que le jeune travailleur justifie de six mois de pratiques professionnelles dans la branche d’activité dont il relève. C’est également le cas lorsque les jeunes travailleurs bénéficient de contrats d’avenir ou d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Vous trouverez les pourcentages du SMIC devant être appliqué au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation dans les fiches pratique y afférant.
Nos modèles de contrats (CDII, temps partiel, temps plein, …) sont disponibles au sein de nos différentes fiches pratiques relatives à la formation du contrat de travail et peuvent être adaptés à l’embauche d’un mineur.
Le service juridique du COSMOS se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30, et par écrit, sur votre espace personnel.
