Validation du CDD d'usage par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif du CDD d'usage et les différences de régime juridique qui s'y applique par rapport aux autres types de contrat de travail à durée déterminée

Publié le 02 juillet 2014

Mis à jour le 02 juillet 2014

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat aux salariés en CDD d'usage ou en CDD saisonnier prévus à l’article L1242-2 3° du Code du travail, le Conseil Constitutionnel a confirmé la conformité de ces textes à la Constitution dans deux décisions du 13 juin 2014, en précisant que les différences de traitement instaurées par ces articles ne portaient pas atteinte au principe d'égalité.

Le Conseil Constitutionnel valide ainisi définitivement le recours au CDD d’usage (dans le sport professionnel notamment) d’une part, mais également l’exclusion de la prime de précarité pour les CDD d’usage, les CDD saisonniers, ainsi que les CDD conclus avec des jeunes travaillant pendant leurs vacances scolaires ou universitaires d’autre part.