Versement obligatoire des contributions à la formation professionnelle
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La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie les modalités de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Toutefois, pour les contributions à verser avant le 1er mars 2019, rien ne change !
La collecte des contributions 2019 sur les rémunérations 2018 se fera dans des conditions identiques aux années précédentes. Ainsi, avant le 1er mars 2019, vous devez vous acquitter de vos contributions formation et apprentissage auprès de l’actuel opérateur formation de la branche sport, Uniformation.
Taux d’assujettissement de votre contribution formation (en pourcentage de la masse salariale brute 2018) :
Par ailleurs, les employeurs s’acquittent d’une contribution de 1% sur la masse salariale des CDD.
Enfin, pour les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage et dont l’effectif est de 250 salariés et plus, une contribution supplémentaire à l’apprentissage de 0,05% à 0,6% de la masse salariale brute doit être versée si leur taux d’alternants est inférieur à 5% de leur effectif annuel moyen.
