Zoom sur le calcul de la retenue sur salaire correspondant au délai de carence

Avec cet arrêt du 26 janvier 2011 (Soc., n° 08-45.204), la Cour de cassation rappelle les modalités de calcul du montant de la retenue sur salaire en cas de maladie. Elle précise ainsi l’incidence sur ce calcul de la présence, au cours du délai de carence, de jours qui n’auraient pas été travaillés, et affirme que la retenue doit être proportionnelle au temps d'absence.

Dans cette affaire, un salarié qui travaille du lundi au vendredi bénéficie d’un arrêt maladie du samedi 10 au mercredi 21 février. L'employeur opère une retenue sur salaire y compris pour les samedi et dimanche non travaillés par le salarié, en se fondant sur la convention collective applicable à l'entreprise qui prévoit (comme le prévoit l’article 4.3.1 CCNS) un délai de carence de trois jours pour le versement du complément de salaire en cas de maladie ou d'accident.

Le salarié conteste la retenue opérée par l'employeur pour les jours non travaillés et demande un rappel de salaire pour lesdits jours.

L’arrêt précise que les jours compris dans ce délai que le salarié n’aurait pas travaillés s’il n’avait pas été malade, ne peuvent pas donner lieu à retenue. En effet, la retenue sur salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail.

Dès lors, l’employeur n’est pas fondé à effectuer la retenue pour les absences du samedi et dimanche d’un salarié travaillant du lundi au vendredi, par exemple.

Ainsi, si chaque jour compte pour le délai de carence (si le salarié bénéficie d’un arrêt de travail un vendredi, l’employeur devra maintenir le salaire à partir du lundi si l’absence se prolonge), seuls les jours compris dans le délai de carence que le salarié aurait travaillés s’il n’avait pas été malade donnent lieu à retenu.

La solution contraire serait d’ailleurs constitutive d’une sanction pécuniaire, prohibée au titre L. 1331-2 du Code du travail. Partant, il s’agirait également d’une sanction discriminatoire du fait de la maladie.

Bien que ce litige ne porte pas précisément sur la méthode de calcul de la retenue, la solution selon laquelle le montant de la retenue à effectuer sur le salaire doit être proportionnel au temps d’absence, va dans le sens de la méthode de la retenue au réel, confortant ainsi la tendance de la Haute juridiction qui semble favoriser cette dernière méthode à d’autres, comme celle du trentième par exemple.