Fiche pratique / Cotisations sociales
Heures supplémentaires et complémentaires : retour sur la loi TEPA
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La seconde loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-958 du 16/08/2012) a profondément modifié le dispositif. De nouvelles questions se posent.
Attention, le régime de charges sociales et fiscales applicable sur les heures supplémentaires et complémentaires a évolué - cet article permet, à titre d'archives, de rappeler les évolutions du régime dit "TEPA" intervenues entre 2007 et 2012.
Pour plus de précisions sur le régime social et fiscal actuellement en vigueur, nous vous renvoyons vers l'URSSAF et le service des impôts. Vous pouvez notamment consulter les liens suivants :
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/allegements-et-exonerations/exonerations-heures-supplementai.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits…
