Fiche pratique / Cumul de statuts et/ou d’emplois
Le cumul d'emplois
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Le principe de la liberté du travail, qui comprend la liberté de choisir son activité, permet à toute personne de cumuler différentes activités, salariées ou non.
Toutefois, cette liberté trouve plusieurs limites tenant à des considérations :
économiques : le cumul d'emplois ne doit pas générer une situation de concurrence déloyale ;
de santé : la durée du travail est limitée ;
ou dans des incompatibilités entre le secteur privé et public ayant pour finalité d'éliminer les conflits d'intérêts.
Cette fiche a pour objet d'exposer les règles du cumul d'emplois dans le secteur privé et du cumul entre activités salariées dans les secteurs public et privé en prenant quelques exemples tirés de la jurisprudence, ainsi que les règles applicables en…
