Fiche pratique / Formation professionnelle
Attention, ancien dispositif (remplacé par le CPF) - Le droit individuel à la formation (DIF) : exemples de calculs
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Le Droit Individuel à la Formation (DIF) a été instauré au bénéfice des salariés par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, qui a créé les articles L. 6323-1 et suivants du Code du travail. Depuis le 1er janvier 2015, il est remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF). Les heures de DIF non dépensées à cette date seront transférées dans le CPF. A ce titre, l'employeur devait informer ses salariés des heures de DIF acquises et non utilisées au 31/12/2014.
Attention, ancien dispositif (remplacé par le CPF)
SUPPRESSION DU DIF A COMPTER DU 1er/01/2015
A compter du 1er janvier 2015, le DIF est remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF).
Pour permettre leur utilisation, les employeurs devaient informer chaque salarié par écrit avant le 31 janvier 2015 du nombre total d'heures acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 au titre du DIF (art R. 6323-7 C.trav). Les heures non utilisées seront transférées dans le CPF et, le cas échéant, complétées dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Cette information du solde des heures…
