Fiche pratique / Pouvoir disciplinaire et pouvoir de direction
Le règlement intérieur
Publié le • Mis à jour le
Le règlement intérieur fixe les règles de discipline en vigueur dans l’entreprise et les mesures d’application de la réglementation sur la santé et la sécurité. Il est obligatoire dans les structures occupant habituellement 50 salariés équivalents temps plein (article L. 1311-2 du Code du travail).
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Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe les règles de discipline en vigueur dans l’entreprise et les mesures d’application…
