Juridique
La prime de partage de la valeur (PPV)
La Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV). Ce dispositif a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA- ex prime dite "Macron"). Son régime est modifié par la Loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur.
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Le régime de la prime de partage de la valeur (PPV) évolue à la suite de la publication de la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur. Son régime fiscal ainsi que les conditions de versement sont impactés.
Dans le cadre de la protection du pouvoir d’achat des Français, la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 a été publiée au journal officiel du 17 août 2022. Cette loi contient un ensemble de mesures sociales dont la création de la prime de partage de la valeur, venant remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
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