Associations : bénéficiez du crédit d’impôt de taxe sur les salaires !

Depuis le 1er janvier 2017, les associations et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier d’un dispositif de crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS). Dans cet article, le COSMOS vous rappelle la marche à suivre…

Publié le 23 octobre 2017

Mis à jour le 23 octobre 2017

Pour rappel, ce crédit d’impôt était une mesure issue de la Loi de Finances pour 2017 (voir notre article y afférent : http://cosmos.asso.fr/actu/un-nouveau-credit-dimpot-pour-les-associations-en-11984).

Cependant, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2018 envisage la suppression de ce crédit d’impôt en 2019.

Bien entendu, vous pouvez encore bénéficier de ce dispositif pour 2017. Il est cependant nécessaire d’établir les déclarations y afférentes sans attendre, si vous souhaitez l’utiliser.

Pour rappel, le CITS a notamment pour objectif de préserver la compétitivité du modèle associatif.

Il est ouvert aux structures suivantes :

les associations ;
les fondations reconnues d'utilité publique ;
les centres de lutte contre le cancer ;
les syndicats professionnels ;
les organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité.

Ce crédit d’impôt est calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic et son taux sera de 4 %. Pour plus de précision sur la détermination de ce crédit d’impôt, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10927-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TS-35-20170504

Afin d’en bénéficier pour l’année en cours, vous devez impérativement remplir des obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale. En effet, Le CITS doit être déclaré par voie dématérialisée sur la déclaration de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502-SD dont la date limite de dépôt est fixée au 15 janvier de l'année suivant celle de versement des rémunérations.

En pratique, le CITS au titre des rémunérations versées en 2017 devra être télédéclaré sur la déclaration n° 2502-SD déposée en janvier 2018.

Le service juridique du COSMOS reste à la disposition de ses adhérents pour toute question relative au droit social, par téléphone tous les matins de la semaine de 9h30 à 12h30, ou via votre espace réservé-personnalisé : http://cosmos.asso.fr/espace-juridique.

NB: la taxe sur les salaires est à verser au Service des Impôts de l'Entreprise