Juridique

Contre-visite médicale de l’employeur : les modalités sont fixées par décret

Un décret publié au Journal Officiel du 6 juillet 2024 définit le régime juridique de la contre visite médicale que peut demander l’employeur en cas d’arrêt maladie du salarié.

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A titre liminaire et pour rappel, l’article L.1226-1 du Code du travail prévoit que l’employeur a la possibilité de demander une contre visite médicale afin de s’assurer du bien-fondé de l’arrêt de travail du salarié. Cette possibilité est accordée en contrepartie de l’obligation de maintien de salaire de l’employeur (pour plus de précisions, consultez notre fiche pratique). Concernant les modalités pratiques d’organisation de cette contrevisite, l’article du Code du travail évoqué ci-dessus renvoyait à un décret à paraitre le soin de les encadrer. Le décret attendu a été publié au Journal…
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