Juridique
Covid-19 : fin des arrêts de travail dérogatoires depuis le 1 février
Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires, sans jours de carence et condition d’ancienneté pour les personnes testées positives à la Covid-19, a pris fin au 1 février 2023.
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Un décret du 27 janvier 2023 (n°2023-37) publié au Journal Officiel du 28 janvier, vient mettre un terme au dispositif permettant de bénéficier d’un arrêt de travail au régime dérogatoire favorable en cas de test positif à la Covid-19. Ainsi, depuis cette date, les arrêts de travail en lien avec la Covid relèveront des règles de droit commun (délai de carence, application des conditions d’ancienneté conventionnelles…).Retrouvez le régime des arrêts de travail prévu par la CCNS dans notre fiche pratique dédiée.
A titre de rappel, la Loi de financement de la sécurité sociale avait prolongé le…
