DUERP : Nouvelle obligation de dépôt dématérialisé

Le cadre légal du DUERP évolue, notamment avec l’instauration d’une obligation de dépôt dématérialisé de ses versions successives sur un portail numérique dédié.

• Pour les entreprises d’au moins 150 salariés, cette obligation devait entrer en vigueur le 1^er juillet 2023. Toutefois, elle a été décalée à une date ultérieure, inconnue pour le moment, le portail numérique n'étant pas encore mis en place. 
• Pour les entreprises de moins de 150 salariés, la date d'application de cette obligation n'est pas encore cadrée par les textes et interviendra au plus tard, à défaut de précision par décret, à compter du 1er juillet 2024.

A noter : un décret du 5 avril 2022 semble préciser que cette obligation de dématérialisation serait applicable à compter du 30 septembre 2022 pour les entreprises de moins de 150 salariés. Après consultation des services de la Direction Générale du Travail, il nous a été précisé qu'il s'agirait d'une erreur de rédaction, l'objet du décret n'étant pas de fixer cette date butoir mais de cadrer les délais de mise en place de la plateforme numérique dédiée.

 

Le portail numérique sur lequel ces démarches devront être effectuées est en cours de création et n’est pas encore connu à date.

 

A titre de rappel, le document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire dans toutes les entreprises, cela dès l’embauche du premier salarié.

 

L’INRS et l’Assurance Maladie mettent à disposition des employeurs un outil accompagnant les entreprises et associations sportives dans l’établissement de leur DUERP et permettant d’éditer un plan d’action propre à leur structure. Vous pouvez accéder à cet outil par l’adresse suivante :

https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=outil99.

 

Si vous souhaitez des informations complémentaires sur le DUERP, consultez notre fiche pratique dédiée :

https://www.cosmos-sports.fr/fiches-pratiques/lobligation-de-securite-de-lemployeur-3342.

 

Retrouvez les derniers textes publiés encadrant les nouveautés en matière de prévention des risques professionnels :

• Loi n°2021-1018 du 2 aout 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
• Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au DUERP et aux modalités de prises en charges des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences ;
• Décret n°2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels et aux statuts de l’organisme gestionnaire du portail.

 

Vous pouvez en complément consulter les ressources mises à disposition par le Ministère du travail et l’INRS :

https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/

https://www.inrs.fr/demarche/evaluation-risques-professionnels/ce-qu-il-faut-retenir.html

 

Le service juridique du COSMOS se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations par le biais de la plateforme juridique et tous les matins de la semaine lors de la permanence juridique.