Ordonnances : l’indemnité de licenciement est revalorisée !

Jusqu’à aujourd’hui, l’indemnité légale de licenciement était calculée comme suit :

• 1/5^ème de mois de salaire par année d’ancienneté entre 1 et 10 ans.
• 1/3 (1/5^ème +2/15^ème) de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

La CCNS, par le texte de son article 4.4.3.3, imposait aux employeurs de son champ d’application un montant légèrement plus élevé de cette prime, décomposée comme suit :

• 1/5^ème de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 5 premières années ;
• ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté entre la 6^ème et la 10^ème année ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de la 10^ème année.

Le décret paru le 26 septembre prévoit une revalorisation des indemnités légales, une mesure présentée par la ministre du Travail en juillet dernier comme une compensation à la fixation d'un barème pour les dommages et intérêts en cas de licenciement abusif.

L'indemnité légale de licenciement ne peut désormais être inférieure à (R.1234-2 CT):

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.

L’indemnité légale selon ce nouveau mode de calcul est plus favorable que l’indemnité conventionnelle prévue par la CCNS, et doit donc être appliquée par les employeurs de la branche.

Il est à noter que cette indemnité légale est applicable aux cas de rupture conventionnelle, aux différents cas de licenciement (pour motif économique ou pour motif personnel excepté en matière de fautes grave et lourde, cas dans lesquels l’employeur est exempté de ces versements), ainsi que de mise à la retraite.

Le décret nous précise également que cette indemnité est ouverte aux salariés dès 8 mois de présence (contre 12 jusqu’alors, sauf en cas de rupture conventionnelle, où l’indemnité doit être calculée sans aucune condition d’ancienneté).

Enfin, le salaire de référence à prendre en compte est le plus favorable entre les deux montants suivants (R.1234-4 CT):

• soit la moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois ou de l'ensemble des mois précédant le licenciement si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté;
• soit le tiers des 3 derniers mois.

Le COSMOS travaille à l'actualisation de ses contenus impactés par ces modifications. 

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