Protection accrue des salariés ayant un enfant gravement malade
La Loi « visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité » prévoit plusieurs mesures pour les salariés avec notamment une protection contre la rupture du contrat de travail pendant la durée du congé de présence parentale et un allongement de la durée de certains congés familiaux...
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La Loi du 19 juillet 2023 publiée au Journal Officiel du 20 juillet accorde de nouveaux droits aux parents salariés concernés.
Le texte prévoit tout d'abord un allongement de la durée de certains congés familiaux.
Le congé pour décès d'un enfant est ainsi porté à :
- 12 jours ouvrables (contre 5 actuellement) pour un enfant âgé de 25 ans et plus ;
- 14 jours ouvrables (contre 7 actuellement) en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge…
