Juridique

Protection du pouvoir d'achat : le rachat de RTT

La loi de finances rectificative pour 2022, en son article 5, instaure la possibilité pour les salariés de demander la monétisation de jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Publié le 09 septembre 2022

Mis à jour le 09 septembre 2022

Un Questions-Réponses relatif au rachat des jours de repos (dont RTT) a été publié par le Ministère du Travail :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-rachat-de-jours-de-repos.

I/Le principe

Ce dispositif, instauré par la Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative, est ouvert à l’ensemble des structures sans conditions d’effectif. Il permet aux salariés, en accord avec l’employeur, de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées non prises en repos et acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022, jusqu’au 31 décembre 2025, en les monétisant.

Plus précisément, les journées ou demi-journées concernées par ce dispositif sont celles acquises au titre :

D’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 ;
Ou d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par l'octroi de jours de repos aux salariés (articles L.3121-41 à L.3121-47 du Code du travail).

A titre de rappel, la réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui a été mis en place lors du passage à 35 heures de travail par semaine, consistant en l’attribution de journées ou des demi-journées de repos aux salariés pour lesquels la durée du travail hebdomadaire est restée supérieure à 35 heures dans l'entreprise. Il n’est plus possible aujourd’hui de signer de nouveaux accords de RTT, mais les accords signés avant cette date restent applicables.

Depuis 2008, l’attribution de jours de repos peut intervenir dans la mise en place d'un accord collectif d’annualisation du temps de travail. La Convention Collective nationale du sport (CCNS) ne prévoit pas ce type de dispositif. Toutefois, une structure peut négocier un accord collectif d'entreprise pour mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, généralement sur l’année, comportant l'attribution de jours de repos compensant des périodes de plus fortes activité ou des semaines de travail de plus de 35 heures hebdomadaires. Pour plus de précisions sur la négociation des accords collectifs d'entreprise, vous pouvez consulter notre fiche pratique: https://www.cosmos-sports.fr/fiches-pratiques/la-negociation-derogatoire-des-accords-dentreprise-17527.

Attention : les jours de repos des salariés aux forfaits-jours et les salariés pour lesquels un compte épargne temps (CET) a été mis en place ne sont pas concernés par ce dispositif de rachat.

Concernant le nombre de jours auxquels le salarié peut renoncer, la loi est silencieuse sur ce sujet. Ainsi, un salarié pourrait demander la monétisation de l’ensemble de ses jours de RTT ou de repos après avoir obtenu l’accord préalable de son employeur et à condition de respecter les durées maximales de travail et les temps de repos obligatoires.

Il est également important de veiller à ce que le nombre de jours de repos ou de RTT ainsi rachetés permette au salarié de positionner suffisamment de jours de repos dans l’année, notamment pour couvrir les éventuelles périodes de fermeture de la structure.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’employeur n’a pas l’obligation d’accepter la demande d’un salarié intervenant dans ce cadre.

Si vous envisagez la mise en place de ce dispositif, nous vous conseillons de définir les conditions et modalités applicables et de les préciser aux salariés : la période durant laquelle le dispositif peut être mobilisé, le nombre de jours maximum pouvant être rachetés, le délai dans lequel le salarié doit formuler une demande, le délai de réponse de l’employeur, les modalités de paiement des heures correspondantes, etc.

Vous devez veiller dans ce cadre à définir un cadre objectif et à ne pas créer d’inégalités de traitement entre les salariés se trouvant dans la même situation.

II/ La rémunération des jours de RTT ou de repos monétisés

Les journées ou demi-journées de repos monétisées sont travaillées et sont payées avec une majoration obligatoire à un taux au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à la structure : en principe taux de majoration de 25% dans le cadre de la CCNS, sauf disposition différente prévue par accord collectif d'entreprise. La loi précise que ces heures ne s’imputent pas sur le contingent annuel des heures supplémentaires.

Pour rappel concernant le régime des heures supplémentaires dans la CCNS, la fiche suivante est mise à votre disposition sur notre site : https://www.cosmos-sports.fr/fiches-pratiques/les-heures-supplementaires-3339.

III/ Le régime social et fiscal des sommes versées dans ce dispositif

Les sommes versées au salarié au titre du rachat des jours de repos ou de RTT bénéficient du régime social et fiscal applicable aux heures supplémentaires.

Il en ressort que la rémunération majorée bénéficie :

De la réduction des cotisations salariales quel que soit l’effectif de la structure ;
De la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les salariés des structures de moins de 20 salariés ;
De la déduction forfaitaire des cotisations patronales depuis le 1er octobre pour les structures de 20 à 249 salariés (retrouvez le communiqué sur le site officiel du BOSS ainsi que le décret fixant le montant de cette déduction)
De l’exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7500 € nets (le seuil d’exonération fiscale des heures supplémentaires a été porté de 5000 à 7500€ par la même loi).

Retrouvez plus d'informations dans la page dédiée sur le site de l'URSSAF:

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/paiement-des-jrtt--quelles-exone.html.

Pour plus de précisions sur le régime social des heures supplémentaires: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/allegements-et-exonerations/exonerations-heures-supplementai.html.

Le service juridique du COSMOS se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations par le biais de la plateforme juridique et tous les matins de la semaine lors de la permanence juridique.