Juridique
Requalification en contrat de travail : l’intervenant a 5 ans pour agir
La Cour de cassation a posé pour principe que l’action en reconnaissance d’un contrat de travail se prescrit par 5 ans à compter de la cessation de la relation contractuelle.
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La Cour de cassation, par un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20-14.421), vient de reconnaître que l’action par laquelle une partie demande de qualifier de contrat de travail une relation contractuelle dont la nature juridique est indécise ou contestée relève de la prescription quinquennale.
A titre de rappel, le délai de prescription est un délai à ne pas dépasser pour pouvoir engager une action en justice et demander réparation. Une fois ce délai écoulé, le droit d’agir en justice est éteint.
La Haute juridiction par cette décision lève ainsi le doute sur le délai de prescription applicable dans le cadre d’une action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail. En effet, la question se posait de savoir si ce type d’action était soumis soit :
- à la prescription biennale (2 ans), applicable à toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail (ancienne version de l’article L.1471-1 du Code du travail);
- à la prescription quinquennale (5 ans), propre aux actions personnelles ou mobilières (article 2224 du Code civil).
La Cour a décidé de retenir le second de ces délais : « l’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du Code civil ».
Les conséquences de cette décision sont importantes, notamment dans le cadre de potentiels contentieux avec des travailleurs indépendants pouvant intervenir dans les structures sportives.
En effet, un auto-entrepreneur ou autre prestataire indépendant, en relation avec une entreprise ou une association, peut être susceptible de réclamer le statut de salarié si les conditions de réalisation de la prestation font en réalité apparaître l’existence d’un lien de subordination juridique. On parle alors de requalification de la prestation de service réalisée en contrat de travail.
Pour rappel l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.
L’arrêt précise que le point de départ de ce délai de 5 ans est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. Ainsi, l’auto-entrepreneur engagé par une structure, qui souhaiterait obtenir la requalification de son contrat, a jusqu’à 5 ans après la cessation de la relation contractuelle pour agir en justice et demander la requalification.
Pour plus de détail sur les contours de la relation de travail salariée et les risques de requalification visés ici, consultez nos fiches pratiques :
- https://www.cosmos-sports.fr/fiches-pratiques/la-relation-salariee-libre-acces-3305 ;
- https://www.cosmos-sports.fr/actu/recours-un-auto-entrepreneur-rappel-du-risque-de-11549.
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