Fiche pratique / Représentants du personnel et négociation collective
Attributions et fonctionnement du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
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Le comité social et économique (CSE) est l’instance unique de représentation du personnel, créée par une ordonnance du 22 septembre 2017 (« Ordonnance Macron »). Le CSE remplace l’ensemble des anciennes instances de représentation : le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CE, DP, CHSCT). Concernant la mise en place du CSE, retrouvez notre fiche pratique dédiée au processus électoral.
L'organisation du CSE
La composition du CSE
D’après l’article L.2314-1 du Code du travail le CSE est composé :
De l’employeur ;
D’une délégation du personnel qui comporte un nombre de membres variant en fonction de l’effectif de la structure.
L’article L.2315-21 du Code du travail précise que dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut être représenté ou assisté par ses collaborateurs. Cependant, ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Aucune disposition légale ne prévoit également la mise en…
