Fiche pratique / Rupture du contrat de travail
Les obligations de l'employeur liées à la rupture du contrat
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Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, certaines formalités sont toujours obligatoires. Elles sont décrites ci-dessous.
La fin du contrat de travail s'accompagne de certaines formalités administratives pour l'employeur (déclaration des mouvements de main-d'œuvre pour les entreprises de 50 salariés et plus, mention sur le registre du personnel pour tous les employeurs).
Il doit également délivrer au salarié un certificat de travail, une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux prestations d'assurance chômage et un reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées lors de la rupture.
Le versement de certaines sommes
L'indemnité de rupture
Selon le type de rupture, une…
