12 décembre 2011 Un CDD conclu au motif d’un emploi saisonnier renouvelé pendant plusieurs années avec le même salarié n’encourt pas automatiquement la requalification en CDI Par un arrêt du 26 octobre 2011 (n° 09-43.205), la Cour de cassation réaffirme que la faculté pour… En savoir plus
12 décembre 2011 Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire sous certaines conditions En principe, un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut caractériser une faute… En savoir plus
12 mai 2014 Rupture conventionnelle : la transaction encadrée par la Cour de cassation La Cour de cassation précise pour la première fois qu'une transaction ne peut intervenir qu'après l… En savoir plus
04 novembre 2014 Rupture conventionnelle et AT/MP La Cour de cassation précise pour la première fois qu’une rupture conventionnelle peut être… En savoir plus
24 janvier 2012 Le Chèque Emploi Associatif et l'indemnité de congés payés Les employeurs de salariés en CDI intermittent, ayant recours au Chèque Emploi Associatif, peuvent… En savoir plus
10 août 2011 Le Conseil constitutionnel valide la journée de solidarité Le Conseil constitutionnel, interrogé par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat sur la… En savoir plus
04 novembre 2014 Document unique : précisions jurisprudentielles L'obligation d'établir un document unique d'évaluation des risques s'impose à tous les employeurs,… En savoir plus
10 octobre 2012 Retards répétés du salarié : pas de faute grave sans avertissement préalable Dans un arrêt du 26 juin 2012 (n° 10-28.751), les Hauts magistrats apportent une précision en… En savoir plus
25 février 2013 Mise à pied conservatoire et procédure pénale Dans un arrêt du 4 décembre 2012 (n° 11-27.508), la Cour de cassation se prononce sur le cas… En savoir plus
05 décembre 2019 Le Conseil national Quelques informations sur cette instance dirigeante du COSMOS En savoir plus
