21 octobre 2011 L’ancienneté mentionnée sur le bulletin de paye engage l’employeur Par un arrêt du 21 septembre 2011 (n° 09-72.054), la cour de cassation affirme que l’ancienneté… En savoir plus
17 mai 2011 Précisions relatives au départ en retraite anticipé dans le cadre de la pénibilité La loi de novembre 2010 réformant notre système de retraite a prévu un dispositif de retraite… En savoir plus
13 avril 2011 Rupture anticipée au titre de la pénibilité La réforme des retraites du 9 novembre 2010, en vue de restaurer l'équité, a ouvert un droit à… En savoir plus
13 avril 2011 Zoom sur la signature de la lettre de licenciement Récemment, la Cour de cassation avait rendu des arrêts relatifs à la qualité à agir du signataire… En savoir plus
01 août 2013 Précisions jurisprudentielles sur la rupture conventionnelle La Cour de cassation continue de préciser le régime de la rupture conventionnelle, dispositif de… En savoir plus
25 juillet 2013 Le salarié inapte qui n'est pas reclassé dans le délai d'un mois ne peut se voir imposer la prise de congés payés La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 3 juillet 2013 (n°11-23.687) que "à l'issue du délai… En savoir plus
17 juillet 2012 L’employeur doit prouver qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés Dans un arrêt du 13 juin dernier (n° 11-10.929), la Cour de cassation opère un revirement de… En savoir plus
08 juin 2016 Fonctionnement de l'AG L'Assemblée générale se réunit au moins deux fois par an. En savoir plus