Les modalités de la phase 3 de la mise en place de la DSN sont fixées

Déclarations et formalités concernées :

Le nombre de déclarations auxquelles la DSN se substitue est encore élargi par le décret n°2016-1567.

Au titre de l'article R.133-14 du Code de la sécurité sociale, les déclarations ou formalités suivantes seront réputées effectuées dans le cadre de la DSN :

• La déclaration des rémunérations imposables pour le prélèvement à la source ;
• Les formalités liées aux régimes spéciaux et aux caisses de congés payés ;
• Les formalités permettant l’alimentation du CPF ;
• La déclaration des facteurs de risques professionnels ;
• La déclaration des effectifs nécessaires à l’affectation du produit de la valeur ajoutée des entreprises.

Le décret apporte également des informations sur les données à caractère personnel de cette déclaration, et sur les organismes qui pourront y avoir accès.

Sanctions applicables :

Les sanctions applicables en cas de défaut de transmission de la DSN à l’organisme de recouvrement, ou d’erreurs dans son établissement sont les suivantes :

• Défaut de production/salarié manquant : 1.5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ;
• Inexactitudes des montants déclarés : 1% du PMSS par salarié concerné ;
• Toute autre omission ou inexactitude : un tiers du montant dû.

Périodicité :

La DSN doit être effectuée le mois qui suit la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard le 5 du mois pour les entreprises de plus de 50 salariés dont la paie s’effectue au cours du même mois que la période de travail. Les autres employeurs (associations comprises) devront transmettre les déclarations le 15 de ce même mois au plus tard.

Enfin, concernant les modalités de la déclaration, le décret précise que les employeurs de moins de 11 salariés pourront continuer à verser les cotisations sociales de façon trimestrielle. Les autres entreprises (+ de 11 salariés) devront quant à elles effectuer un versement mensuel à compter du 1er janvier 2018.