Ordonnances : quelle période de transition vers le comité social et économique ?

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit en particulier la fusion des anciennes institutions représentatives du personnel (IRP).

A compter du 1^er janvier 2020 au plus tard, les entreprises de plus de 11 salariés devront accueillir en leur sein un comité social et économique. L’article 3.3.1 de la CCNS prévoit la mise en place d’IRP à compter de 7 salariés. Le CSE pourra donc être mis en place à compter de 7 salariés.

La mise en place du CSE devrait se faire progressivement entre le 1^er janvier 2018 et le 1^er janvier 2020. Pour prendre en compte l’existence des actuelles IRP, l’ordonnance a prévu des mesures transitoires. Il convient donc d’envisager plusieurs hypothèses.

Si un protocole d’accord pré-électoral a été signé avant le 23 septembre 2017

Dans cette hypothèse, l’article 9 de l’ordonnance prévoit que les élections se déroulent selon ce protocole et que les IRP sont renouvelées conformément aux règles en vigueur avant la publication des ordonnances.

Le CSE sera donc mis en place au plus tard au 1^er janvier 2020. Une date antérieure pourra être fixée soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou le cas échéant de la DUP ou de l’instance regroupée.

Les mandats des IRP élus pourront donc se voir écourtés pour respecter la date butoir du 1^er janvier 2019. Les prochaines élections seront pleinement soumises au nouveau régime.

Si les mandats en cours arrivent à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017

L’ordonnance prévoit que les mandats sont automatiquement prorogés jusqu’au 1^er janvier 2018. Il sera toutefois possible de prévoir la prorogation des mandats au plus d’un an. Cette prorogation pourra se faire par la signature d’un accord collectif, ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou le cas échéant de la DUP ou de l’instance regroupée.

Si les mandats en cours arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018

L’ordonnance prévoit également la possibilité de proroger les mandats d’un an au maximum, dans les mêmes conditions que pour les mandats arrivés à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017.

Si les mandats en cours arrivent à échéance à des dates différentes

L’ordonnance prévoit que pour faire coïncider ces fins de mandats avec la mise en place du CSE, il est possible de les proroger ou de les réduire. Cette prorogation ou cette réduction se feront également par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation des IRP en place dans l’entreprise.

Il faut enfin noter que l’ordonnance prévoit qu’au moment de la mise en place du CSE, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes IRP seront transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE.

Le service juridique du COSMOS analyse les Ordonnances et procède par ailleurs à la mise à jour des fiches pratiques impactées par les Ordonnances du 22 septembre, et vous informe des nouveautés en fonction de la parution des décrets d'application (voir notamment notre article consacré à la revalorisation de l'indemnité de licenciement).