Juridique
Le suivi médical mutualisé des salariés multi-employeurs
Depuis le 2 juillet 2023, le décret n°2023-547 du 30 juin 2023 est venu préciser les modalités d’organisation du suivi, par la médecine du travail, de l’état de santé des salariés occupant des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs. Le cadrage relatif aux modalités financières du suivi entre pleinement en vigueur au 1er janvier 2024.
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Pour rappel, la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 a introduit un nouvel article L.4624-1-1 au sein de Code du travail afin de prévoir la mutualisation du suivi, par la médecine du travail, de l’état de santé des salariés occupant des emplois identiques pour plusieurs employeurs. En effet, les objectifs de cette loi étaient :
De faciliter la mise en place du suivi par la médecine du travail pour les salariés multi-employeurs ;
D’éviter au salarié d’effectuer plusieurs examens médicaux pour un même emploi et de réduire des potentiels avis divergents ;
De limiter les coûts pour les employeurs…
