Juridique
COVID-19 : dispositif exceptionnel d'activité partielle et allocation renforcée pour le sport
Face aux restrictions sanitaires ayant impacté les associations et entreprises sportives, l'activité partielle a pu être mobilisée, sous certaines conditions exceptionnellement adaptées à la crise sanitaire. Les allocations versées par l'Etat ont été renforcées dans certains cadres pour le secteur sport.
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Taux d'indemnisation et d'allocation d'activité partielle applicables aux structures sportives
Cadre général
Depuis le 1er septembre 2021, les taux d’indemnisation et d’allocation d’activité partielle applicables aux structures sportives correspondent par principe au cadre « commun », à savoir :
- une indemnisation des salariés placés en activité partielle au minimum égale à 60% de la rémunération brute,
- un taux d’allocation versée aux employeurs par l’Etat de 36% de la rémunération brute du salarié.
Ces taux de principe s’appliquent hors cas particulier du dispositif d'activité partielle de longue durée - APLD : nous vous invitons à consulter notre fiche pratique dédiée.
Application prolongée des taux renforcés dans les cas exceptionnels suivants
Dans certains cas visés par les textes, et adaptés chaque mois en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, les taux d’indemnisation et d’allocation renforcés restent exceptionnellement applicables pour certaines structures et activités sportives impactées.
Dans ce cadre, les taux renforcés sont les suivants :
- une indemnisation des salariés placés en activité partielle au minimum égale à 70% de la rémunération brute,
- un taux d’allocation versée aux employeurs par l’Etat de 70% de la rémunération brute du salarié.
1) Jusqu’au 31 décembre 2021, les taux renforcés étaient applicables :
→ pour les établissements fermés (totalement ou partiellement) sur décision administrative.
→ pour les structures sportives subissant une perte de chiffre d’affaires de 80% au moins – ce taux de baisse de chiffre d’affaires a été diminué à 65% au 1er décembre 2021.
→ pour les établissement situés dans une zone territoriale concernée par de nouvelles restrictions d’activité locales et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60%.
→ pour les établissements implantés dans le périmètre d’une station de ski fermée sous certaines conditions précisées par les textes en vigueur s’ils justifient d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50%.
2) En janvier et février 2022, les taux renforcés étaient applicables :
→ pour les entreprises et associations dont l’activité principale implique l’accueil du public et a été interrompue par décision administrative, partiellement ou totalement du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette dernière, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Sur ce point, le Gouvernement précise que les structures sportives impactées par les jauges jusqu’au 1er février 2022, l’obligation de placement assis jusqu’au 15 février 2022, et l’interdiction de consommation de boisson et d’aliments jusqu’au 15 février 2022, peuvent entrer dans ce cas de recours à l’activité partielle avec application du taux renforcé pour fermeture administrative, pour les salariés concernés.
→ pour les structures situées dans une zone territoriale concernée par des restrictions d’activité locales et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60%.
→ pour les structures sportives (secteur S1) ayant subi une perte d’au moins 65% de chiffre d’affaires, soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois de la même période en 2019, soit en comparant le chiffre d’affaires réalisé sur les six mois précédents avec celui de la même période en 2019, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ou, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.
Vous pouvez consulter les textes suivants encadrant ces dispositions particulières applicables sur la période janvier/février 2022 (vous les retrouverez également dans la rubrique Documents liés) : Décrets n°2021-1816 du 27 décembre 2021 et n°2022-77 du 28 janvier 2022 relatifs à la détermination du taux de l'indemnité d'activité partielle et Décrets n°2021-1817 du 27 décembre 2021 et n°2022-78 du 28 janvier 2022 relatifs à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle.
3) En mars 2022, les taux renforcés étaient applicables :
→ pour les entreprises et associations dont l’activité principale implique l’accueil du public et a été interrompue par décision administrative, partiellement ou totalement du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette dernière, à l’exclusion des fermetures volontaires.
→ pour les structures situées dans une zone territoriale concernée par des restrictions d’activité locales et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60%.
Vous pouvez consulter les textes suivants encadrant ces dispositions particulières applicables sur mars 2022 (vous les retrouverez également dans la rubrique Documents liés) : Décret n°2022-241 du 24 février 2022 relatif à la détermination du taux de l'indemnité d'activité partielle et Décret n°2022-242 du 24 février 2022 relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle.
4) A compter du 1er avril 2022, application des taux du cadre commun :
Sauf décret ultérieur suivant l’évolution de la situation sanitaire et des mesures qui seraient envisagées, les taux du cadre « commun » indiqués dans le cadre général ci-dessus s’appliquent à l’ensemble des structures sportives depuis le 1er avril 2022.
Tableau récapitulatif du dispositif activité partielle pour le secteur sport
(Cliquez sur l'image pour agrandir le tableau)
Historique du recours à l’activité partielle dans le cadre de la crise COVID-19 entre mars 2020 et août 2021
Après avoir accompagné les périodes d’inactivités liées au premier confinement décidé en mars 2020, les aides publiques versées aux employeurs dans le cadre de l’activité partielle ont été progressivement revues à la baisse à partir du 1er juin 2020. Par exception, les structures du secteur sport, fortement impactées par la crise sanitaire, ont bénéficié d’un soutien renforcé.
Concrètement, dans ce cade, l’indemnisation des salariés placés en activité partielle dans les structures sportives, a été maintenue à 70% au moins de la rémunération brute jusqu’au 31 août 2021. En parallèle, l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat pour compenser la charge des employeurs est restée égale à 70% de la rémunération brute du salarié jusqu’au 30 juin 2021 puis abaissée, sauf exceptions concernant certaines structures visées dans le dispositif, à 60% pour la période du 1er au 31 juillet 2021 puis à 52% du 1er au 31 août 2021.
Les montants d’indemnisation des salariés et d’allocations versées par l’Etat aux employeurs sont calculés sur la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.
Quelques textes ayant encadré ce dispositif :
Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et Décret n°2020-1170 du 25 septembre 2020 de prorogation pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire dont le sport.
Dans le cadre du reconfinement : Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 et Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 modifié par le Décret n°2021-1389 du 27 octobre 2021.
Liés à la prolongation des restrictions d’activité sportives : Décrets n°2021-671 et n°2021-674 du 28 mai 2021 reconduisant de nouveau les dispositifs prévus par l'Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle et ses décrets d’application n°2020-1681 du 24 décembre 2020 et n°2020-1786 du 30 décembre 2020 modifié par le Décret n°2021-1383 du 25 octobre 2021.
Pour rappel concernant le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place pour les mois de mars à mai 2020, vous trouverez le questions-réponses du Ministère du travail dans la rubrique Documents liés en haut à droite du présent article – attention, ce document n’est pas à jour des mesures prises pour le maintien de l'allocation dans les secteurs dits "protégés" dont le sport.
Recours au dispositif de l'activité partielle
Les conditions habituelles de recours à l’activité partielle demeurent pleinement applicables. Pour plus de précisions consultez la fiche du service public dédiée : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503.
Pour aller plus loin, vous pouvez également consulter le questions-réponses et la fiche pratique du Ministère du travail sur l'activité partielle.
(Cliquez sur les images pour ouvrir les pages correspondantes)
- La procédure de mise en activité partielle est complètement dématérialisée et s'effectue en ligne sur le site internet : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Lors de la saisie de la demande d'autorisation préalable, nous vous invitons à cocher "activité partielle traditionnelle". En effet, l'activité partielle spécifique renvoie vers un autre dispositif du Gouvernement : l'APLD (activité partielle longue durée) - pour en savoir plus sur l'activité partielle spécifique encore appelée activité partielle longue durée (APLD), nous vous invitons à consulter notre fiche pratique dédiée.
- Depuis le 1er octobre 2020, les services de l’État (DDETS / DREETS) vous répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.
Le service juridique du COSMOS se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations par le biais de la plateforme juridique et tous les matins de la semaine lors de la permanence juridique.
